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Sources au sein de l'administration fédérale (Sécurité sociale)

Suite à la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié, plusieurs données relatives aux candidats réfugiés ont été ajoutées aux données disponibles dans le Registre.
Dès l'introduction de leur demande, les candidats réfugiés politiques sont identifiés à partir d'un numéro national. Concrètement cela signifie que ces personnes figurent simultanément dans le registre national, en ce qui concerne leurs données signalétiques, et dans le registre d'attente, en ce qui concerne les informations qui portent uniquement sur le traitement administratif de leur demande de reconnaissance comme réfugié politique. Lorsqu'une demande reçoit une réponse négative, la personne concernée est également supprimée du registre d'attente, elle reçoit alors l’ordre de quitter le territoire belge et est radiée d’office. Son dossier est transmis au registre RAD de la BCSS. Enfin, une personne est également rayée du registre d'attente en cas de décès..
Les institutions de sécurité sociale peuvent, sans autorisation supplémentaire, uniquement consulter les données légales des candidats réfugiés politiques. Un arrêté royal du 2 décembre 2002, publié au Moniteur belge du 27 janvier 2003, prévoit toutefois l'accès au registre d'attente dans le chef de la Banque Carrefour et de certaines autorités administratives et institutions de sécurité sociale.

Outre les candidats réfugiés politiques, les citoyens de l’UE qui ont demandé une attestation d’enregistrement (RN) sont maintenant également inscrits dans le registre d’attente pour la période entre l’attestation d’enregistrement et le contrôle du séjour.

C'est le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé qui, pour chaque institution, déterminera les tâches pour lesquelles l'accès doit être accordé et les informations auxquelles il sera donné accès. Chaque institution ne sera donc pas autorisée à accéder pour chaque tâche à l'ensemble des données du registre d'attente.

L'arrêté royal du 1er février 1995 énumère les différentes données qui figurent dans le registre d'attente ; c'est à partir de cet arrêté que la BCSS a demandé à toutes les institutions de sécurité sociale de lui communiquer leurs besoins en la matière ainsi que la base légale.

Sources au sein de la Région de Bruxelles-Capitale

Sources en Région flamande

Sources MAGDA

MAGDA

Vue d'ensemble de toutes les sources de données disponibles sur la 

https://overheid.vlaanderen.be/informatie-vlaanderen/ontdek-onze-producten-en-diensten/magda-catalogus

Sources en Région wallonne