Délibérations chambre Autorité Fédérale & chambres réunies du CSI

Les délibérations de la chambre Autorité Fédérale et des chambres réunies du Comité de sécurité de l’information sont publiés ci-après.

Pour des raisons organisationnelles certaines délibérations ne sont pas encore disponibles en Français et en Néerlandais. Dès que possible les traductions seront ajoutées. Si vous voulez plus d’information concernant la traduction d’une délibération spécifique, vous pouvez contacter le secrétariat via IVC_federalekamer@bosa.fgov.be.

Les délibérations de la chambre Sécurité Sociale et Santé du Comité de sécurité de l’information sont publiées sur le site web de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale: www.ksz-bcss.fgov.be.