Comité de sécurité de l’information (CSI)

La loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données a réformé la Commission de la protection de la vie privée. Cette loi supprime aussi les comités sectoriels. Ces comités délivraient des autorisations pour l’échange électronique de données à caractère personnel.

Le 10 septembre 2018, la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information est entrée en vigueur.

Le comité de sécurité de l’information comprend deux chambres, la chambre « Sécurité sociale et Santé » et la chambre « Autorité fédérale ».

Vous trouverez plus d’informations dans ce document.

Chambre Autorité fédérale

Composition et organisation

Comme prévu légalement, les membres de l’ancien Comité sectoriel du Registre national siègent actuellement au sein de la chambre Autorité fédérale du Comité de sécurité de l’information. Leur mandat prendra fin après la nomination des membres du Comité de sécurité de l’information conformément à la loi du 5 septembre 2018.

La chambre Autorité fédérale est actuellement composée de la sorte :

  • Madame Mireille Salmon, présidente
  • Membres effectifs : Messieurs Daniel Haché, Marc Lognoul et Bart Preneel
  • Membres suppléants : Monsieur Rudy Trogh, Madame Els Kindt et Madame Aurelie Van der Perre

Le Comité de sécurité de l’information se réunit en principe le premier mardi de chaque mois, sauf au mois d’août ou si la présidente annule la séance. Les prochaines séances sont prévues le 6 novembre 2018 et le 4 décembre 2018. L’agenda pour 2019 sera publié dès que possible.

La durée de l’analyse et du traitement d’une demande est principalement déterminée par la clarté et l’exhaustivité de la demande. L'objectif est de traiter toute demande lors de la deuxième séance suivant son introduction.
 

Demandes destinées à la chambre Autorité fédérale

La communication de données à caractère personnel par des instances de l’Autorité fédérale (autres que le Registre national) à des tiers autres que les institutions de sécurité sociale ne requiert une délibération de la chambre Autorité fédérale que dans la mesure où les responsables du traitement de l’instance qui communique et de l'instance destinatrice ne parviennent pas à conclure un protocole.

Même si l’instance qui communique ou l’instance destinatrice requiert une délibération et en a informé l’autre partie, une demande peut être introduite à la chambre Autorité fédérale.

La chambre Autorité fédérale n’a par conséquent qu’une compétence résiduaire.

Veuillez dès lors en première instance procéder à la rédaction d'un protocole en collaboration avec le responsable du traitement et le délégué à la protection des données des parties impliquées.

Jusqu’au 1er avril 2019, le protocole doit être validé par le Comité de sécurité de l’information.

Ce n’est que dans le cas où un protocole ne peut être conclu que la procédure d’autorisation peut être lancée et qu’un formulaire de demande peut être obtenu. Une demande d’autorisation devra comprendre à tout le moins la raison de la non-réalisation du protocole ainsi que l’avis motivé et circonstancié du délégué à la protection des données de chaque partie impliquée.

Dans les cas cités, la demande sera d’office soumise conjointement par les responsables du traitement concernés, et ce, par e-mail à csi@mail.fgov.be ou à CSI_chambrefederale@bosa.fgov.be.

Les demandes de nouvelle délibération ou de modification d'une délibération existante doivent être rédigées au moyen d’un formulaire de demande.

Vous trouverez ici davantage d'informations sur l’adhésion à une autorisation générale existante. 

Vous pouvez envoyer les demandes et annexes à csi@mail.fgov.be ou à CSI_chambrefederale@bosa.fgov.be.
 

Demandes concernant exclusivement l’utilisation du numéro de Registre national et l’accès au Registre national

Vous trouverez ici davantage d'informations sur la procédure et le formulaire de demande.

Les demandes d’accès au Registre national ou d’utilisation du numéro de Registre national doivent être directement soumises aux services du Registre national à l’adresse RRN-access@ibz.fgov.be (link sends e-mail)

 

Chambre Sécurité sociale et Santé

Vous trouverez davantage d'informations sur la chambre Sécurité sociale et Santé ici (Sécurité sociale) et ici (Santé).

Les demandes d’échanges de données électroniques au sein des secteurs Sécurité sociale et Santé peuvent être envoyées à la chambre Sécurité sociale et Santé à l’adresse csi@mail.fgov.be.