Comité de sécurité de l’information (CSI)

À la suite de la suppression des comités sectoriels par la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, une mesure transitoire a été prévue dans l’attente de la création du Comité de sécurité de l’information (CSI).

Pour la solution finale, nous vous renvoyons aux lois approuvées par le Parlement le 19 juillet 2018 et qui sont en attente de publication. Plus d'informations à ce sujet suivront dès qu'elles auront été publiées.

Entre-temps, la loi du 25 mai 2018 modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données prévoit comme mesure transitoire que le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé et le Comité sectoriel du Registre national continuent temporairement à fonctionner.

Les demandes d'autorisation pour les données de la sécurité sociale et de la santé seront traitées par l’ancien Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé jusqu'à la nomination des membres du Comité de sécurité de l'information. Le support est toujours assuré par la BCSS et eHealth.

Le support pour les dossiers de l’autorité fédérale (sources de données autres que le Registre national), qui sont temporairement traités par le Comité sectoriel du Registre national, sera assuré par le Service public fédéral Stratégie et Appui. Ces dossiers peuvent être envoyés de préférence par e-mail à l’adresse CSI_chambrefederale@bosa.fgov.be, ou si nécessaire par la poste au WTC III, boulevard Simon Bolivar 30, 1 000 Bruxelles (veuillez indiquer clairement le CSI comme destinataire dans le coin supérieur gauche).

Le support pour les dossiers du Registre national (accès au Registre national), qui sont temporairement toujours traités par le Comité sectoriel du Registre national, sera assuré par le Service public fédéral Intérieur. Ces dossiers peuvent être envoyés à IPIB-DirJurid@rrn.fgov.be.