Bénéficiaires de la délibération RN n° 34/2006

Liste des organismes ayant adressé au Comité sectoriel du Registre national un engagement de conformité recevable aux conditions de la délibération RN n° 34/2006 du 20 décembre 2006
 

Date de l'entrée en vigueur

Bénéficiaire Localité

05/08/2011

Chancellerie du Premier Ministre

Bruxelles

20/01/2011

SPF Mobilité et Transports

Bruxelles

13/10/2011

Institut royal météréologique

Uccle

13/10/2011

SPF Technologie de l'Information et de la Communication (FEDICT)

Bruxelles

21/04/2010

Bureau fédéral du Plan

Bruxelles

14/04/2010

Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Bruxelles

14/04/2010

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Bruxelles

14/04/2010

Institut Scientifique de Santé Publique

Jette

14/04/2010

Bureau d'Intervention et de Restitution Belge

Bruxelles

14/04/2010

SPF Finances

Bruxelles

14/04/2010

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Bruxelles