BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉLIBÉRATION AF N° 19/2018 DU 3 MAI 2018

Liste des organismes ayant adressé au Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale un engagement de conformité recevable aux conditions de la délibération AF n° 19/2018 du 3 mai 2018.
 

Date de l'entrée en vigueur

Bénéficiaire

 
03/09/2019 La province de Liège  

24/10/2018

La province du Brabant wallon